Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 53 (Adopté)

Autorités administratives et publiques indépendantes

Déposé le 28 avril 2016 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

«  par »

insérer les mots :

«  le dernier alinéa du II de l'article 13 de ».

Exposé sommaire :

Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future loi issue de la présente proposition de loi exerceront un mandat de cinq ans (et non un mandat s'achevant le 30 avril 2020) : si telle est bien la volonté des auteurs de l'amendement n° 53, la mention des « règles actuellement en vigueur » est ambigüe.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion