Amendement N° 17 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain.
À la première phrase, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l'instance délibérative de ».
Exposé sommaire :
Il importe de préciser qu'il s'agit des règles de fonctionnement au sein de l'instance délibérative, et ce d'autant que l'article 14 évoque les règles déontologiques applicables aux agents.
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