Amendement N° 21 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain.
Compléter la première phrase par les mots :
« , en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d'investissement, selon les règles de la comptabilité publique ».
Exposé sommaire :
Il importe que chacune de ses instances identifie clairement les questions budgétaires, et les rendre visibles à tous.
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