Amendement N° 23 (Retiré)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Le Dain.
À la deuxième phrase, après le mot :
« comporte »,
insérer les mots :
« dans la mesure du possible et en évitant les éventuels conflits d'intérêts institutionnels ou personnels, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de ne pas rendre obligatoire de par la loi la réunion dans un même immeuble toute ou partie des-dites AAI et API, et ce au motif d'économies budgétaires.
En effet, la qualité des personnes appelées à y siéger, la nature des travaux que ces instances sont appelées à conduire, la proximité quotidienne dans et aux environs de ces lieux de travail et d'échange, pourraient, peut-être, induire de facto la création d'un « site de référence » de la haute fonction publique, qui pourrait ainsi, au fil de l'eau, un passage sinon obligé du moins facilitateur, pour accéder - ou inversement- à des carrières plus élevées encore dans nos institutions.
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