Amendement N° 31 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« 6° du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« 6° du ».
Amendement rédactionnel.
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