Amendement N° 40 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à la désignation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mois, »,
insérer les mots :
« à la désignation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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