Amendement N° 41 (Tombe)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« , seule ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« , seule ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.