Amendement N° 43 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du sexe opposé »
les mots :
« de l'autre sexe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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