Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Le 1° du présent article prévoit que selon les modalités fixés par décret en Conseil d'État, le Collège est, à l'exception de son Président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Actuellement les membres de la CNDP sont nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Les membres étant nommés par 19 institutions différentes, il apparait plus cohérent de conserver le dispositif actuel et de supprimer le 1° de l'article 31 bis.
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