Amendement N° 60 (Rejeté)

Le présent amendement vise à permettre l'existence de différents modèles d'organisation. L'unification souhaitée des procédures de nomination n'est pas justifiée. Il existe actuellement des pratiques distinctes qui correspondent au besoin de fonctionnement des autorités. A titre d'exemple, le Secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers est agréé par le ministre de l'économie et le secrétaire pour l'autorité de la concurrence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'économie.