Amendement N° 66 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« neuvième et avant-dernier »
les mots :
« et neuvième » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« d) Au dixième alinéa, les mots : « , en application de l'alinéa ci-dessus, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement maintient, pour l'Arcep, le caractère non-renouvelable des mandats des membres prévu par son statut actuel. Cela permet de renforcer l'indépendance de cette autorité et de satisfaire à l'exigence d'indépendance des autorités de régulation nationales, fixée par les règles européennes en matière de télécom (directive « cadre » n° 2002/21/CE du 7 mars 2002).
Par ailleurs, le 3° de cet amendement maintient les règles actuelles du code des postes et des communications électroniques en matière d'incompatibilités pour les membres de l'Arcep. En effet, une obligation de déport uniforme de 3 ans apparaît trop large dans son champ temporel et matériel : elle empêcherait en pratique de nommer des professionnels du secteur comme membre du collège, en raison de la concentration de ce secteur. Elle priverait ainsi l'Arcep du bénéfice de l'expérience et des compétences de membres issus du secteur qu'elle régule, dont la connaissance particulière du secteur est pourtant indispensable.
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