Amendement N° 80 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement proposant d'habiliter le Gouvernement à faire évoluer faire évoluer par ordonnance le statut de l'autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres entités ou par transfert de ses compétences. L'ordonnance prévoira des modalités d'entrée en vigueur propres à garantir la continuité de l'exercice des compétences transférées à d'autres entités.
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