Amendement N° 81 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : le Gouvernement.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de faire évoluer le statut de l'autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d'autres entités ou par transfert de ses compétences et en distinguant le cas échéant entre les compétences qui doivent être exercées par une autorité indépendante et celles qui peuvent être exercées par une administration.
L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant leParlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement, par voie d'ordonnance, dans un souci de rationalisation, de définir un nouveau cadre juridique dans lequel les missions confiées à l'ARJEL pourront être exercées. L'ordonnance prévoira des modalités d'entrée en vigueur propres à garantir la continuité de l'exercice des compétences transférées à d'autres entités.
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