Amendement N° 93 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 28 avril 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« 5° Après le mot : « résultant », la fin de l'article L. 592‑9 est ainsi rédigée : « des articles L. 592‑3 et L. 592‑8, ainsi que de leurs obligations en matière de déontologie résultant de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » ; ».
Exposé sommaire :
Au I, cet amendement vise à uniformiser le mode de désignation de l'ensemble des membres, quelle que soit l'autorité qui les désigne.
Le II vise à conserver la durée de 6 ans du mandat des membres de l'ASN.
Le III vise à supprimer l'obligation de renouveler le collège des cinq commissaires de l'Autorité de sûreté nucléaire par moitié tous les 3 ans afin de permettre le maintien du système actuel où ils sont renouvelés par tiers tous les 2 ans. Le passage d'un système à l'autre n'apporterait aucune amélioration particulière, mais induirait en revanche une très grande complication pour les prochains renouvellements de mandats. L'article 49 ne permet d'ailleurs pas dans sa rédaction actuelle de procéder à cette évolution.
Le IV vise à conserver le caractère non renouvelable du mandat de membre de l'ASN.
Le V vise à maintenir le caractère incompatible de membre de l'ASN avec toute activité professionnelle, tout mandat électif et tout autre emploi public.
Le VI tire les conséquences de l'ajout, en commission des lois, d'un dernier alinéa à l'article 10 de la proposition de loi, obligeant les membres et anciens membres des AAI et API au respect du secret des délibérations et au secret professionnel. L'ajout de cette disposition transversale permet d'abroger complètement l'article L. 592‑5 du code de l'environnement.
Le VII est un amendement de coordination.
Le VIII vise à conserver pour l'Autorité de sûreté nucléaire le fait de disposer de services placés sous l'autorité de son président. Il vise également à permettre que l'Autorité de sûreté nucléaire puisse continuer à employer des agents mis à disposition par des établissements publics, comme l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de façon à faciliter des parcours professionnels variés entre l'autorité de sûreté nucléaire et les organismes d'expertise.
Le IX vise à maintenir la possibilité, pour les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, de demander à l'ASN de leur rendre compte de ses activités. En effet, la disposition transversale correspondante a été supprimée de la proposition de loi par la commission des lois.
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