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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3494 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. (liasse de l'Assemblée)
08/03/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3494 - Article 6 bis (Adopté)
le Gouvernement
Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le début de l'article L. 3116-1 est ainsi rédigé : « Les 1°, 4°, 5° et 6° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-2 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Modification de cohérence : ...
08/03/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3494 - Article 15 (Adopté)
le Gouvernement
Alinéas 4 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le IV de l'article 15 a pour objet d'adapter aux collectivités ultra-marines les dispositions initialement prévues au III de l'article 2 de la présente loi qui entendait soumettre au CNAPS la formation des agents de la SUGE et du GPSR. Or, le Sénat ayant supprimé cette disposition, son...
08/03/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3494 - Article 6 ter (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences dévolues au représentant de l'État dans le département par le deuxième alinéa du présent article sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône pa...
