11 février 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3494
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Transports collectifs de voyageurs
- Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen
- Avis N° 3307 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 3314 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Proposition de loi N° 3452
- Rapport N° 3494 de la Commission mixte paritaire
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