Amendement N° 429 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité et vérifications d'identité effectués en application du 6ème alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale.
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