Amendement N° 430 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement, qui reprend une recommandation du Défenseur des droits, de rendre systématique la remise d'un procès-verbal à l'intéressé afin d'assurer la traçabilité des opérations de fouilles et de contrôles d'identité et de garantir à la personne contrôlée la possibilité d'exercer un recours utile contre la mesure qu'elle pourrait jugée illégale, abusive ou discriminatoire.
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