Amendement N° 3 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 17 étend les pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité. Il introduit la possibilité, pour les OPJ, assistés des agents de police judiciaire adjoints, de procéder, avec l'autorisation du parquet à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d'identité et de la visite des véhicules.
La liste des infractions permettant de recourir à ce cadre de contrôles et de fouilles est très large (elle concerne notamment le vol simple et le recel), et aucun élément objectivable n'est nécessaire pour demander ce contrôle.
L'utilisation importante des contrôles en France est source régulière de critiques, notamment sur le caractère discriminatoire de ces contrôles.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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