Amendement N° 134 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Rogemont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3583 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537).
Article 26 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 26quaterdecies vise à modifier l'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP, ce qui est le cas des organismes d'Hlm, de recourir aux marchés globaux de performance.
Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles de l'article 34 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics globaux de performance. En effet, celles-ci sont de nature à permettre aux organismes d'Hlm de favoriser la réalisation d'opérations exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale.
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