Amendement N° 138 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions déjà effectives. En effet :
Par conséquent le champ d'action géographique des collectivités territoriales en matière d'archéologie préventive est d'ores et déjà encadré et rien ne semble justifier la mise en place de nouvelles restrictions.
Il faut noter par ailleurs que des restrictions supplémentaires auront pour conséquence d'empêcher la mise en place de projets de partenariats et de mutualisation entre collectivités territoriales, pourtant promus, par ailleurs, par les lois NOTRe et MAPTAM.
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