Amendement N° 166 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Foulon, M. Cinieri.
À l'alinéa 5, après le mot :
« appel »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« à un architecte présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental faisant l'objet de la demande de permis d'aménager. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître le rôle de l'architecte, associant des compétences d'urbanisme et de paysage dans l'élaboration du volet architectural, paysager et environnemental d'un permis d'aménager d'un lotissement. Il favorise une approche pluridisciplinaire et transversale de l'élaboration de ce document.
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