Amendement N° 169 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Fourage, M. Le Roch, Mme Laclais, Mme Untermaier, Mme Huillier, Mme Marcel, M. Verdier, M. Daniel, Mme Le Houerou, M. André, Mme Françoise Dubois, M. Frédéric Barbier, Mme Troallic, M. Destans, Mme Le Loch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3583 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537).
Article 26 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article abaisse au minimum à 150 m² le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, au lieu de 170 m² actuellement.
Cette modification du seuil est présentée comme un mesure de simplification au remplacement de 2012 de la surface hors œuvre nette (SHON) par la surface de plancher. Or, une telle équivalence n'est ni automatique, ni généralisable à toutes les constructions ou extensions. De plus, la conséquence serait un surenchérissement des projets de construction, en particulier pour les primo-accédants et les ménages modestes qui font par ailleurs l'objet de toutes les attentions de la part du gouvernement (APL Accession, PTZ) pour leur permettre l'accession à la propriété et donc la sortie du parc locatif.
Cet abaissement du seuil ne peut en aucun cas être considéré comme une simplification. Au contraire, cet abaissement constituera une contrainte de plus et occasionnera un coût supplémentaire qui pénalisera davantage le secteur en crise du bâtiment et de la construction.
C'est donc une menace pour les artisans et les petites entreprises de ce secteur qui aura une incidence néfaste sur l'accession à la propriété dans nos départements ruraux.
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