Amendement N° 232 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3583 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537).
Article 26 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'encadrement des marchés publics globaux de performance dans la mesure où la loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 devra comporter une disposition relative à l'identification de l'équipe de maîtrise d'œuvre en cas de recours à un marché public global de performance.
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