Amendement N° 251 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les restrictions à la mutualisation de service entre les collectivités.
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