Sous-Amendement N° 401 à l'amendement N° 397 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : 398 )
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Piron.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« V. – Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux fondations existantes de percevoir le droit de suite.
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