Amendement N° 41 (Rejeté)

Création architecture et patrimoine

(2 amendements identiques : 89 102 )

Déposé le 21 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Nicolin, M. Bonnot, M. Le Mèner, M. Vitel.

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

Est-il opportun d'imposer aux services instructeurs des collectivités d'aller demander vérification auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu'ils n'ont pas à se préoccuper d'éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l'urbanisme. Si de telles pratiques peuvent exister dans les territoires, elles ne sauraient relever du cadre de la loi.

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