Amendement N° 66 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 21 mars 2016 par : M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Foulon, M. Nicolin, M. Vitel, M. Bonnot, M. Estrosi.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport distinct ainsi que de conclusions motivées au regard des objectifs de chacune des législations concernées. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter que l'enquête publique, portant à la fois sur la révision des abords d'un monument historique et sur celle d'un document d'urbanisme, ne conduise les motifs d'aménagement à l'emporter sur la protection du patrimoine. A cette fin, l'enquête publique unique, qui peut être une source d'économie et de meilleure connaissance du territoire, devra conserver leurs logiques propres à chacune des révisions. Cet amendement s'inspire, en l'aménageant, de la rédaction de l'article L. 123‑6 du code de l'environnement.
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