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6 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3538 sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (liasse de l'Assemblée)
08/03/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3538 - Article 2 (Rejeté)
M. Lurton, Mme Le Callennec
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose de porter de 4 à 10 semaines, après la naissance de l'enfant, la période de protection qui s'applique pour le père ou le deuxième parent. Les arguments avancés et valables pour la mère qui accouche ne le sont pas pour le père ou le deuxième parent que la naissance de l'enfant n'a p...
08/03/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3538 - Article 1er (Adopté)
Mme Orliac
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ». Exposé sommaire : Interprétant les dispositions de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir...
08/03/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3538 - Article 2 (Adopté)
Mme Orliac
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ». Exposé sommaire : Interprétant les dispositions de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures vi...
08/03/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 3538 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Orliac
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe même alinéa est complété par les mots : « et pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, par parallélisme avec la protection prévue pour les mères, d'étendre la protection relatif du contrat de travail des père pe...
08/03/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3538 - Article 2 (Adopté)
Mme Orliac
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition inadéquate : l'article L. 1225‑4‑1 prévoit une protection du contrat de travail du père d'un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance, période portée à dix semaines par la présente proposition de loi, sans lien avec le congé de maternité ...
08/03/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 3538 - Article 1er (Adopté)
Mme Orliac
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : 1° AA Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 1° A Après la seconde occurrence du mot : « droit, » sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.
