Amendement N° 2 (Retiré)
Définition de l'abus de dépendance économique
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Abad.
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'instaurer une présomption de dépendance économique dès lors que la part du chiffre d'affaires d'un fournisseur réalisée auprès d'un distributeur excède un certain taux. Ce rapport examine la pertinence de différents taux pour établir cette présomption.
Exposé sommaire :
L'objectif de cette proposition de loi est d'inscrire dans la loi une définition plus précise de l'état de dépendance économique, afin de faciliter sa caractérisation par l'Autorité de la concurrence.
Actuellement, bien que l'abus d'un état de dépendance économique soit sanctionné par la loi depuis l'ordonnance n° 86‑1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, cette procédure est pour ainsi dire inapplicable en raison des critères très stricts posés par la jurisprudence pour caractériser un tel état. En définissant celui-ci de façon plus précise, cette proposition de loi permettra de sanctionner plus efficacement les abus qui continuent d'avoir cours dans les relations commerciales.
Il devrait toutefois être possible d'aller plus loin dans cette direction en instaurant une présomption de dépendance économique lorsque la part du chiffre d'affaires du fournisseur réalisée auprès d'un distributeur excède un certain taux. À titre d'exemple, la Commission européenne avait, en 2000, avancé un « taux de menace » de 22% dans l'affaire Carrefour/Promodes, à partir d'une enquête réalisée auprès de fournisseurs.
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