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21 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3582 sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 18 novembre 2015 (n°3239). (liasse de l'Assemblée)
22/03/2016 — Amendement N° 22 au texte N° 3582 - Article 1er (Rejeté)
Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I est applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2016. « Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2017, les seuils prévus au même alinéa sont fixés à 400 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à 2...
