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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La posture idéologique de cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché. Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La posture idéologique de cette proposition de loi imprécise, excessive dans ses modalités et répressive dans sa finalité, n'est pas la bonne méthode pour atteindre efficacement l'objectif recherché. Alors que les législations étrangères comparables sont plus limitées par leur portée ou leur ampleur, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imprécises, ces dispositions sont porteuses de risques économiques et juridiques injustifiés pour les entreprises françaises. Elle risque de porter une atteinte injustifiée à la compétitivité des entreprises établies en France, et, dans le même temps, à l'attractivité du territoire national. En visant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe une entrée en vigueur différée dans le temps cet article de la proposition de loi, afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles contraintes induites par la mise en œuvre du plan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe une entrée en vigueur différée dans le temps de la présente proposition de loi, afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles contraintes induites par la mise en œuvre du plan de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe une entrée en vigueur différée dans le temps de la présente proposition de loi, afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles contraintes induites par la mise en œuvre du plan de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Le critère de la relation commerciale établie ne permet pas de couvrir les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l'objectif annoncé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, dans le drame du Rana Plaza, plusieurs ent...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente d'enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d'un dommage imminent. » Exposé sommaire : Si le juge constate ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute association reconnue d'utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts mentionnés au I, tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « III. – Toute personne mentionnée au premier alinéa du II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société n'ayant pas respecté les obligations mentionnées au I. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑102‑5. – En cas de non-respect des obligations définies à l'article L. 225‑102‑4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés au même article. La société mère ou l'entreprise donneuse d'ordre apporte la preuve qu'elle a pris toutes les mesures en son po...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il incombe à la société mère ou à l'entreprise donneuse d'ordre de démontrer qu'elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la charge de la preuve repose sur le demandeur, à savoir la victime de rapporter l'existe...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions et amendes prévues à l'alinéa précédent sont effectives, proportionnées et dissuasives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, par souci de cohérence à l'échelle européenne et nationale, à transposer dans cette loi les modifications prévues par la directive détachement des travai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'homme » le mot : « humains ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un décret fixe la liste des textes fondamentaux et des conventions internationales relatifs à la notion de droits humains mentionnée au deuxième alinéa du I. » Expos...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social...