Amendement N° 1094 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une initiative d'Annick Le Loch, il a été déposé pour l'examen en commission des affaires économiques du présent projet de loi.
Il vise à limiter la dérive des instruments commerciaux de promotion afin qu'ils ne dépassent pas, pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation, 30 % de la valeur unitaire du prix du produit (prix tarif), frais de gestion compris.
La dérive des NIP encourage la déstabilisation des marchés par la vente à perte systématique de certains produits (le taux de NIP atteint 70 % du prix du produit) et amplifie les situations de crise dans les filières de l'élevage.
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