Sous-Amendement N° 1527 à l'amendement N° 1284 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy, M. Tian, M. Dhuicq.
Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« . Cette date ne peut pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de fixer un délai maximum de vingt-quatre mois pour l'entrée en vigueur de cette réforme.
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