Sous-Amendement N° 1531 à l'amendement N° 1393 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« En cas de validation,».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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