Sous-Amendement N° 1532 à l'amendement N° 1393 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques. ».

Exposé sommaire :

Correction d'erreur matérielle.

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