Sous-Amendement N° 1549 à l'amendement N° 1284 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 8 juin 2016 par : M. Hetzel, M. Tardy, M. Tian, M. Dhuicq.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« - Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » ». »
Exposé sommaire :
L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 doit s'appliquer aussi aux établissements et aux micro-entreprises.
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