Amendement N° 209 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Louwagie, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Gérard, M. Siré, M. Sermier, M. Lazaro, M. Fromion, M. Vitel, M. Saddier, M. Myard, M. Fasquelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV.- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif micro-entreprise. »
Exposé sommaire :
Au regard des modifications nombreuses et diverses du statut des micro-entrepreneurs : fusion des dispositifs micro-entrepreneur et auto-entrepreneur, paiement de la CFE par tous les micro-entrepreneurs, immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore le stage de préparation à l'installation.
Il apparaît donc indispensable de disposer d'un état des lieux de l'évolution du dispositif.
Tel est l'objet de cet amendement.
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