Amendement N° 246 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Dalloz, M. Fromion, M. Straumann, M. Gérard, M. Bénisti, M. Tardy, M. Abad, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Zimmermann, M. Lurton, M. Reiss, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Daubresse, M. de Ganay.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  IV. – Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. »

Exposé sommaire :

L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils.

L'étude d'impact annexée au projet de loi n'apporte aucune précision ni information sur le coût du dispositif, le présent amendement a pour objet de combler cette carence.

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