Amendement N° 410 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Batho.
Après l'alinéa 26, insérer les quinze alinéas suivants :
« IIter. – Sont considérées comme des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts :
« 1° Les rémunérations de personnels employés en totalité ou en partie pour exercer des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
« 2° Les achats de prestations auprès de sociétés de conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts ;
« 3° Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte procurés à :
« a) Des membres du Gouvernement ;
« b) Des membres des cabinets ministériels ou à des collaborateurs du Président de la République ;
« c) Des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat ;
« d) Des parlementaires ;
« e) Des personnes chargées d'une mission de service public que leur mission ou la nature de leur fonction appelle à prendre ou à préparer les décisions et les avis des autorités publiques ;
« f) Des experts, personnes physiques ou morales, chargés, par convention avec une personne publique, d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique qui a pour mission de prendre ou de préparer les décisions et les avis des autorités publiques.
« IIquater. – Le bilan mentionné au II bis indique, pour chaque représentant d'intérêt tenu de l'établir :
« 1° Le montant total des rémunérations mentionnées au 1° du II ter et le nombre des personnes concernées ;
« 2° Le montant total et l'identité des bénéficiaires des dépenses ;
« 3° La nature et l'identité du bénéficiaire de chaque dépense mentionnée au 3° du II ter.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont. »
Exposé sommaire :
Comme l'a proposé le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, il convient d'étendre, par le présent projet de loi, à l'ensemble des secteurs, les dispositions adoptées à l'article 26 de la loi de modernisation de notre système de santé concernant le lobby du tabac.
« Pourquoi cantonner cette disposition aux seuls industriels du tabac ? Il faut la généraliser. » écrivait Jean-Louis Nadal le 26 janvier 2016 dans une tribune intitulée « L'action des lobbies doit être rendue transparente ». C'est l'objet du présent amendement.
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