Amendement N° 580 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Benoit, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pour chacune des filières agricoles.
« Elle réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
« La conférence de filière examine la situation de l'année en cours et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés pour l'année à venir.
« II. – Les modalités d'application du I, notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Contrairement à certains de nos concurrents européens, la filière agrolimentaire française est marquée par des défaillances de marché récurrentes, une surreprésentation de certains acteurs et une moindre représentativité des producteurs. Aussi, il apparaît aujourd'hui urgent de permettre aux agriculteurs de retrouver une part de souveraineté dans la conduite des négociations commerciales. Ce constat a clairement été établi à l'issue de la mission d'information parlementaire conduite par Thierry Benoit et Annick Le Loch.
De fait, cet amendement propose de créer les conditions d'un dialogue retrouvé entre l'ensemble des acteurs de la filière. Pour ce faire, il prévoit qu'une conférence de filière soit organisée, chaque année, avant le 31 décembre, sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles.
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