Amendement N° 587 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 97 )
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l'objet d'écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer les négociations commerciales et à permettre à tous les acteurs de pouvoir disposer de preuves écrites attestant la véracité des accords.
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