Amendement N° 97 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : 587 )

Déposé le 6 juin 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, M. Martin-Lalande, M. Viala, Mme Dalloz, M. Suguenot, M. Christ, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Thévenot, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Breton.

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Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

«  Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l'objet d'écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux encadrer les négociations commerciales et à permettre à tous les acteurs de pouvoir disposer de preuves écrites attestant la véracité des accords.

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