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Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que le fournisseur ne dispose pas d'une alternative à la relation commerciale qu'il entretient avec un distributeur, susceptible d'être mi...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'instaurer une présomption de dépendance économique dès lors que la part du chiffre d'affaires d'un fournisseur réalisée auprès d'un distributeur excède un certain taux. Ce rapport examine la pertinence de dif...

L'article L. 122‑2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. » Exposé sommaire : Les règles encadrant la publicité comparative...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 420‑2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique s'apprécie, au sens de l'alinéa précédent, au regard de l'existence simultanée des quatre critères suivants : « 1° De la part de l'entreprise dominante dans le chiffre d'affaires de l'ent...