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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3668 sur la proposition de loi de Mme Sophie Rohfritsch et plusieurs de ses collègues visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (2709). (liasse de l'Assemblée)
27/04/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3668 - Article 1er (Adopté)
M. Fourage, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités ins...
27/04/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3668 - Article 1er (Adopté)
M. Fourage, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À l'alinéa 8, après le mot : « lieu », insérer les mots : « , sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, ». Exposé sommaire : S'agissant d'une opération dérogatoire au droit commun et comportant un risque financier, il convient de permettre à l'organe délibérant de se prononcer sur le projet de cession en tenan...
