Amendement N° 1260 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 244 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 56
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement intègre au sein du projet de loi l'article 4 de la proposition de loi pour tendre à l'autonomie des femmes étrangères, que l'Assemblée nationale a adoptée le 26 mai 2016.
Cette disposition permet à la fois d'améliorer une rédaction en supprimant une répétition malvenue - violences conjugales de la part de son conjoint - et, en cohérence avec les autres dispositions en vigueur, d'accorder une protection aux personnes battues à la suite d'un regroupement familial - que les coups viennent d'un conjoint ou d'un autre membre de la famille.
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