Sous-Amendement N° 1573 à l'amendement N° 463 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« des actions ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel pour éviter la répétition du mots « actions ».
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