Sous-Amendement N° 1573 à l'amendement N° 463 (Adopté)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  des actions ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel pour éviter la répétition du mots « actions ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion