Sous-Amendement N° 1585 à l'amendement N° 575 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1581 )
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Amirshahi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 59
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement autorise l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité également pendant la période d'état d'urgence.
L'expérimentation de ce dispositif n'a absolument aucune raison d'être interdite sous l'état d'urgence, bien au contraire.
De nombreuses associations de défense des droits de l'homme ont démontré à plusieurs reprises l'augmentation des contrôles au faciès depuis la promulgation de l'état d'urgence. Pourtant, il n'y a aucune raison que sous un état d'exception, les citoyens français noirs et basanés soient davantage contrôlés.
Aucun état d'exception ne peut justifier de ne pas assurer l'égalité à tous les citoyens.
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