Sous-Amendement N° 1586 à l'amendement N° 575 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Amirshahi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 59
I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2017 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise la date limite de mise en place de l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité, à savoir le 1er janvier 2017.
En effet, rien ne justifie la date proposée par l'amendement. Ces six mois de délai étant injustifiés, ce dispositif peut être appliqué au 1er janvier 2017.
Ce dispositif qui vise à prévenir les contrôles abusifs qui enfreignent le principe d'égalité entre les citoyens est attendu depuis de nombreuses années, et a démontré ses preuves dans de nombreux pays. En effet, appliqué en Grande-Bretagne depuis 1984, il est expérimenté dans certains États américains, au Canada mais aussi en Espagne et en Bulgarie. Ces expériences ont démontré une baisse des contrôles d'identité pour une efficacité doublée. Enfin, loin de ternir l'image des forces de l'ordre, cette mesure a eu pour conséquence de renforcer le lien de confiance entre les forces de l'ordre et la population.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.