Amendement N° 358 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 654 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Cherki, Mme Alaux, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa revient sur la possibilité pour les bailleurs sociaux de conclure des conventions fixant les conditions dérogatoire aux dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.
Ainsi, le bailleur en fonction de l'occupation de son patrimoine avait la possibilité de concourir la mixité sociale sur les territoire.
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